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Résumé des modifications concernant l'octroi des dénominations sociales. : Iu173-11/1999F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.904498&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitreRésumé des modifications concernant l'octroi des dénominations sociales.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of amendments to corporate name-granting policy.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Industrie Canada = Industry Canada, 20 juillet 1999.
Description1 ressource en ligne (6 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu173-11/1999F-PDF
Descripteurs
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