Résumé des modifications concernant l'octroi des dénominations sociales. : Iu173-11/1999F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.904498&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Résumé des modifications concernant l'octroi des dénominations sociales. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of amendments to corporate name-granting policy. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Industrie Canada = Industry Canada, 20 juillet 1999. |
| Description | 1 ressource en ligne (6 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit commercial -- Canada. |
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