Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels ... : MQ1-2/2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.904504&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels ... |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : ... annual report on the Privacy Act. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada = Immigration and Refugee Board of Canada, [2020]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 2019/2020. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
2020 Cliquer pour agrandir
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