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Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la periode allant ... : PS101-2/2F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.904848&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de l'Enquêteur correctionnel, auteur, organisme de publication.
TitreRapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la periode allant ...
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Privacy Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : The Correctional Investigator Canada = l'Enquêteur correctionnel Canada, [2014]-
ChronologieParaît depuis : 1er avril 2013 au 31 mars 2014.
PériodicitéAnnuel
Numéro de catalogue
  • PS101-2/2F-PDF
Descripteurs
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