Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la periode allant ... : PS101-2/2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.904848&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de l'Enquêteur correctionnel, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la periode allant ... |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Privacy Act. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : The Correctional Investigator Canada = l'Enquêteur correctionnel Canada, [2014]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 1er avril 2013 au 31 mars 2014. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Bureau de l'Enquêteur correctionnel -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
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