Projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead. : YM32-3/432-C22F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Titre Projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead.
Variante du titre Résumé législatif du projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre de la série Résumé législatif ; publication n° 43-2-C22-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-22 : an Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.
« Le 30 septembre 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 19-25).
Information sur la publication Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
©2021
Auteur / Contributeur Trinh, Tu-Quynh, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 25 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/432-C22F-PDF
Descripteurs Canada. Code criminel.
Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Drogues -- Droit -- Canada.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
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