Projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead. : YM32-3/432-C22F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.905319&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 43-2-C22-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-22 : an Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act. « Le 30 septembre 2021. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 19-25). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Trinh, Tu-Quynh, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 25 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues -- Droit -- Canada. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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