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Projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead. : YM32-3/432-C22F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905319&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead.
Variante du titre
  • Résumé législatif du projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre de la série
  • Résumé législatif ; publication n° 43-2-C22-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-22 : an Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.
  • « Le 30 septembre 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 19-25).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
  • ©2021
Auteur / Contributeur
  • Trinh, Tu-Quynh, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 25 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/432-C22F-PDF
Descripteurs
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