An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). : XB441-202/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée, tel la crainte de violence, le déclin de la santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur les activités quotidiennes »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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