An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). : XB441-202/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée, tel la crainte de violence, le déclin de la santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur les activités quotidiennes »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905350&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-202, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 25 novembre 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Violence psychologique -- Droit -- Canada -- Législation. Menaces de violence -- Droit -- Canada -- Législation. |
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