An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. : XB441-3/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.905385&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-3, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 26 novembre 2021. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Code canadien du travail. Services de santé -- Accessibilité -- Droit -- Canada -- Législation. Intimidation -- Canada -- Prévention. Congé de maladie -- Droit -- Canada -- Législation. |
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