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An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. : XB441-3/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905385&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-3, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 26 novembre 2021. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 5 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-3/1-PDF
Descripteurs
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