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An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). : YB441-228/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905405&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
  • Short title : Constitution Act, 2021 (property qualifications of Senators)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-228, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 25, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 3, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-228/1-PDF
Descripteurs
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