An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). : YB441-228/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.905405&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
Variante du titre Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Short title : Constitution Act, 2021 (property qualifications of Senators)
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-228, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 25, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 3, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-228/1-PDF
Descripteurs Canada. Constitution Act, 1867.
Constitutional amendments -- Law and legislation -- Canada.
Legislators -- Legal status, laws, etc. -- Canada.
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