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An Act to amend the Customs Tariff (goods from Xinjiang) = Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang). : YB441-204/1-PDF

« Le texte modifie le Tarif des douanes afin d’interdire l’importation de marchandises fabriquées dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang de la République populaire de Chine »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905408&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Customs Tariff (goods from Xinjiang) = Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)
  • Titre abrégé : Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-204, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 novembre 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-204/1-PDF
Descripteurs
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