An Act to amend the Customs Tariff (goods from Xinjiang) = Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang). : YB441-204/1-PDF
« Le texte modifie le Tarif des douanes afin d’interdire l’importation de marchandises fabriquées dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang de la République populaire de Chine »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905408&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Customs Tariff (goods from Xinjiang) = Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang) Titre abrégé : Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-204, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 novembre 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Tarif des douanes (1997) Travail forcé -- Droit -- Canada -- Législation. Enfants -- Travail -- Droit -- Canada -- Législation. Douanes -- Droit -- Canada -- Législation. Tarif douanier -- Droit -- Canada -- Législation. |