An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. : YB441-207/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905416&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. |
| Variante du titre | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 novembre 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Parlement -- Circonscriptions électorales. Canada. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Circonscriptions électorales -- Québec (Province) |
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