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An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada = Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada. : YB441-208/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905420&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada = Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.
Variante du titre
  • Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada
  • Short title : Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-208, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 24, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-208/1-PDF
Descripteurs
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