An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants... : YB441-211/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Variante du titre Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
Short title : Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-211, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 24, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 13, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-211/1-PDF
Descripteurs Canada. Customs tariff (1997)
Forced labor -- Law and legislation -- Canada.
Child labor -- Law and legislation -- Canada.
Tariff -- Law and legislation -- Canada.
Customs administration -- Law and legislation -- Canada.
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