An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant... : YB441-212/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body
Titre An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeantun règlement
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-212, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 24, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 online resource (iii, 18, 14 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-212/1-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Records Act.
Criminal records -- Expungement -- Canada.
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