An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré). : YB441-216/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905454&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré) Titre abrégé : Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-216, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 24 novembre 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 6, 5 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Œuvres de bienfaisance -- Droit -- Canada -- Législation. |
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