An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : XB441-4/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.905506&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-4, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 29 novembre 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-4/1-PDF
Descripteurs Canada. Code criminel.
Conversion à l'hétérosexualité -- Droit -- Canada -- Législation.
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