An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : XB441-4/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905506&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-4, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 29 novembre 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 6, 2 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code criminel. Conversion à l'hétérosexualité -- Droit -- Canada -- Législation. |