Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre. : YB441-217/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905514&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.
Variante du titre
  • Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre
  • Titre abrégé : Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-217, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 novembre 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-217/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :