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An Act to amend the Languages Skills Act (Governor General) = Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général). : YB441-220/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905545&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Languages Skills Act (Governor General) = Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-220, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 novembre 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • En tête du titre : Réimpression.
  • « La présente réimpression vient ajouter la formule d’édiction après le titre intégral à la première page du projet de loi. En raison d’une erreur technique, la formule d’édiction ne figurait pas dans la version publiée initialement. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-220/1-PDF
Descripteurs
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