An Act to amend the Languages Skills Act (Governor General) = Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général). : YB441-220/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905545&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Languages Skills Act (Governor General) = Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-220, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 novembre 2021. » Publié aussi en format HTML. En tête du titre : Réimpression. « La présente réimpression vient ajouter la formule d’édiction après le titre intégral à la première page du projet de loi. En raison d’une erreur technique, la formule d’édiction ne figurait pas dans la version publiée initialement. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Politique linguistique -- Canada. Gouverneurs généraux -- Langage -- Droit -- Canada -- Législation. |