An Act to amend the Governor General’s Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations). : YB441-221/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.905546&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Governor General’s Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-221, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 24, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-221/1-PDF
Descripteurs Canada. Governor General's Act.
Governors general -- Pensions -- Law and legislation -- Canada.
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