An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du... : YB441-226/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
Variante du titre Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-226, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 24, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-226/1-PDF
Descripteurs Canada. Constitution Act, 1867.
Canada. Parliament of Canada Act.
Canada. Parliament. Senate -- Speakers.
Legislators -- Legal status, laws, etc. -- Canada.
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