Pouvoirs de surveillance, de perquisition ou de saisie élargis par des lois récentes au Canada, au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis : document d’information présenté par le Commissariat à la protection... : IP54-103/2009F-PDF
« L’objet de cette enquête est d’étudier les pouvoirs de surveillance octroyés aux gouvernements de plusieurs pays qui ont récemment été la cible d’actes terroristes. Nous espérons qu’en étudiant les bases législatives des pouvoirs de surveillance des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et de la France, un portrait comparatif des tendances juridiques qui ont une incidence sur les pouvoirs de surveillance de l’État s’en dégagera. Il y a actuellement beaucoup de discussions anecdotiques qui opposent les lois d’un pays à celles des autres, mais il existe peu d’analyses basées sur des preuves » -- Sommaire, 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.905604&sl=1
| Ministère/Organisme | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Pouvoirs de surveillance, de perquisition ou de saisie élargis par des lois récentes au Canada, au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis : document d’information présenté par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au Comité permanent de la sécurité publique et nationale : révision des constatations et des recommandations issues de l’enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (enquête Iacobucci) et du rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (enquête Arar) / Jennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Surveillance, search or seizure powers extended by recent legislation in Canada, Britain, France and the United States : backgrounder to the Standing Committee on Public Safety and National Security : review of the Findings and Recommendations of the Internal Inquiry into the Actions of Canadian Officials in relation to Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati and Muayyed Nureddin (Iacobucci Inquiry) and the report from the Commission. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 20-25). |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Office of the Privacy Commissioner of Canada = Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 7 mai 2009. |
| Auteur / Contributeur | Stoddart, Jennifer, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (25 pages) : graphiques |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la sécurité publique et nationale. États-Unis. Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism (USA PATRIOT ACT) Act of 2001. Canada. Loi antiterroriste. Grande-Bretagne. Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001. France. Loi pour la sécurité quotidienne 2003. Sécurité nationale -- Droit -- Canada. Sécurité nationale -- Droit -- Grande-Bretagne. Sécurité nationale -- Droit -- France. Sécurité nationale -- Droit -- États-Unis. |
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