An Act to amend the Language Skills Act (Lieutenant Governor of New Brunswick) = Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick). : YB441-229/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905612&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Language Skills Act (Lieutenant Governor of New Brunswick) = Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-229, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 1er décembre 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-229/1-PDF
Descripteurs Politique linguistique -- Canada.
Lieutenants-gouverneurs -- Langage -- Droit -- Canada -- Législation.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :