An Act to amend the Impact Assessment Act = Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact. : XB441-205/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Impact Assessment Act = Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-205, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 1er décembre 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-205/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur l'évaluation d'impact.
Charbon -- Mines et extraction -- Droit -- Canada -- Législation.
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