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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2021/24-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = |bLoi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2021), chapitre 24, 1re session, 44e législature
500 |a« Sanctionnée le 8 décembre 2021, projet de loi C-4. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes : a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne; b) agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; c) faire la promotion de la thérapie de conversion ou faire de la publicité de thérapie de conversion; d) bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion. Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu'il en soit disposé » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aConversion à l'hétérosexualité|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = |w(CaOODSP)9.905839
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2021), chapitre 24, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s204 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-24.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-4/sanction-royal