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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYB441-216/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = |bLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré).
24611|aLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré)
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-216, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par le Sénat le 9 décembre 2021. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
650 6|aŒuvres de bienfaisance|xDroit|zCanada|xLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = |w(CaOODSP)9.905855
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-216, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s173 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB441-216-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-216/troisieme-lecture