An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other... : YB441-232/1-PDF
« Le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de décriminalisation de la possession simple de substances illégales et modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'abroger les dispositions qui prévoient que la possession de certaines substances constitue une infraction. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905874&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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| Titre | An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-232, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 7 décembre 2021. » « L'honorable sénatrice Boniface. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues -- Légalisation -- Canada. |