An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other... : YB441-232/1-PDF
« Le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de décriminalisation de la possession simple de substances illégales et modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'abroger les dispositions qui prévoient que la possession de certaines substances constitue une infraction. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.905874&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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