An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative... : XB441-7/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d'autres lois afin, notamment : a) de modifier les indemnités annuelles supplémentaires que reçoivent les sénateurs occupant certains postes de sorte qu'elles soient versées à l'égard de cinq postes occupés par les représentants du gouvernement au Sénat et de cinq postes occupés par l'opposition et, s'agissant des trois autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat qui comptent le plus grand nombre de sénateurs, à l'égard de quatre postes chacun; b) de prévoir l'obligation de consulter le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement; c) d'autoriser le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905876&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-7, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 10 décembre 2021. » « Leader du gouvernement à la Chambre des communes. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada. Parlement. Sénat -- Traitements, indemnités, etc. Canada. Parlement -- Fonctionnaires -- Sélection et nomination. Canada. Parlement -- Comités. Sénateurs -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Canada -- Législation. |
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