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An Act to amend the Canada Elections Act (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter). : XB441-210/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l'âge requis pour voter aux élections fédérales » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905962&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canada Elections Act (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
  • Titre abrégé : Loi sur le droit de vote à l'âge de 16 ans
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-210, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 13 décembre 2021. »
  • « M. Bachrach. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-210/1-PDF
Descripteurs
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