An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). : XB441-213/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'abaisser le seuil à partir duquel un taux d'intérêt est considéré comme étant un taux criminel. Il vise également à inclure, dans le calcul du taux d'intérêt, les frais assumés par l’emprunteur pour souscrire une police d'assurance. Le texte abroge aussi l'article 347.1 de cette loi, lequel porte sur les conventions de prêt sur salaire » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906001&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-213, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 décembre 2021. » « M. Julian. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Usure -- Droit -- Canada -- Législation. Prêts sur salaire -- Droit -- Canada -- Législation. |
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