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An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour... : XB441-8/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906083&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
  • Titre abrégé : Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-8, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 15 décembre 2021. »
  • « Vice-première ministre et ministre des Finances. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés -- part. 3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes -- part. 4. Amélioration de la ventilation dans les écoles -- part. 5. Preuve de vaccination -- part. 6. Tests de la COVID-19 -- part. 7. Loi sur l'assurance-emploi.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (vii, 113 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-8/1-PDF
Descripteurs
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