000 03748nam  2200457zi 4500
0019.906090
003CaOODSP
00520221107181024
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008211216s2021    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-216/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act = |bLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances.
24631|aLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-216, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 15 décembre 2021. »
500 |a« M. Johns. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
5050 |aSommaire -- Titre abrégé -- part. 1. Loi réglementant certaines drogues et autres substances -- part. 2. Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue -- part. 3. Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances.
520 |a« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois. De plus, il édicte la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue, qui établit une procédure permettant de radier certaines condamnations liées à la drogue et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou systèmes fédéraux. Enfin, il édicte la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances, qui prévoit l'obligation pour le ministre de la Santé d'élaborer une stratégie nationale pour s'attaquer aux méfaits causés par l'usage problématique de substances » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi réglementant certaines drogues et autres substances.
650 6|aDrogues|xLégalisation|zCanada.
650 6|aCasiers judiciaires|xEffacement|zCanada.
650 6|aPolytoxicomanie|xTraitement|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act = |w(CaOODSP)9.906087
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-216, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s263 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB441-216-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-216/premiere-lecture?col=2