An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapy services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de psychothérapie). : XB441-218/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.906102&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapy services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de psychothérapie). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de psychothérapie) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-218, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 décembre 2021. » « Mme Mathyssen. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la taxe d'accise. Services de santé mentale -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt -- Exemptions -- Droit -- Canada -- Législation. |
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