An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé). : XB441-220/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'exiger du tribunal qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur de la santé » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906112&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-220, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 décembre 2021. » « M. Davies. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Personnel médical -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |