00000nam 2200000zi 4500 9.906125 CaOODSP 20221107181030 m o d f cr bn||||||||| 211217s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-221/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits = Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant. Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-221, 1re session, 44e législature « Première lecture le 16 décembre 2021. » « Mme Blaney. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin que le survivant d'une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s'ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l'âge de soixante ans ou a pris sa retraite » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Pensions de survie Droit Canada Législation. Pensions de vieillesse Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits = eng (CaOODSP)9.906123 Projet de loi C-... Projet de loi C-221, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 251 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB441-221-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-221/premiere-lecture?col=2