An Act to provide further support in response to COVID-19 = Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19. : XB441-2/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to provide further support in response to COVID-19 = Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19.
Variante du titre Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-2, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 16 décembre 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement -- part. 3. Loi sur les prestations canadiennes de relance économique -- part. 3.1. Examen des lois -- part. 4. Code canadien du travail.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (vi, 51 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-2/3-PDF
Descripteurs Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation.
Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
Congé de maladie -- Droit -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Aspect économique -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
Aide de l'État -- Canada.
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