An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. : XB441-3/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906156&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-3, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "As passed by the House of Commons, December 16, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-3/3-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Canada. Canada Labour Code.
Health services accessibility -- Law and legislation -- Canada.
Intimidation -- Canada -- Prevention.
Sick leave -- Law and legislation -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :