An Act to provide further support in response to COVID-19 = Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19. : YX4-2021/26-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906171&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to provide further support in response to COVID-19 = Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19. |
| Variante du titre | Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 26, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 17 décembre 2021, projet de loi C-2. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (vi, 51 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Congé de maladie -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. Aide de l'État -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :