An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : YX4-2021/25-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.906183&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 25, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Sanctionnée le 17 décembre 2021, projet de loi C-6. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 35 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |
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