The United States of America / Trade - Related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America, and... : FR4-2018/20-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. États-Unis, participant à un traité. Mexique, participant à un traité. |
|---|---|
| Titre | The United States of America / Trade - Related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States (Section 232 Tariffs (Autos and Auto Parts) - Section 232 Tariffs (Future Measures) - Wine - Research and Development Expenditures) = Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Article 232 de la loi américaine (Secteur automobile) - Article 232 de la loi américaine (Mesures futures) - Vin - Dépenses en recherche et développement). |
| Variante du titre | Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Article 232 de la loi américaine (Secteur automobile) - Article 232 de la loi américaine (Mesures futures) - Vin - Dépenses en recherche et développement) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2018/20 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Buenos Aires 30 novembre 2018. En vigueur : le 30 novembre 2018. » Texte en français et en anglais avec page de titre additionnelle, le texte français suit le texte anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2022. ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (11, 6 pages). |
| ISBN | 9780660416236 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Automobiles -- Pièces -- Droits de douane -- Amérique du Nord. Vin -- Droits de douane -- Amérique du Nord. Canada -- Relations extérieures -- Traités. États-Unis -- Relations extérieures -- Traités. Mexique -- Relations extérieures -- Traités. |
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