Projet de loi C-7 : Loi modfiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois / Isabelle Brideau et Stephanie Feldman. : YM32-3/441-C7F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.906908&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-7 : Loi modfiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois / Isabelle Brideau et Stephanie Feldman. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-7 |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C7-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-7 : an Act to amend the the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 8-9). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 10 décembre 2021. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Brideau, Isabelle, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 9 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada.Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. |