Projet de loi C-4 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) / Karin Phillips et Julian Walker. : YM32-3/441-C4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.906919&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-4 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) / Karin Phillips et Julian Walker. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C4-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-4 : an Act to amend the Criminal Code (conversion therapy). « Version préliminaire, non révisée. » Comprend des références bibliographiques (pages 15-19). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2 décembre 2021. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Phillips, Karin, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 19 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Conversion à l'hétérosexualité -- Droit -- Canada -- Législation. |
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