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Droits de propriété intellectuelle sur les logiciels au Canada. : Iu71-4/105-2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907255&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada, organisme de publication.
TitreDroits de propriété intellectuelle sur les logiciels au Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Intellectual property rights in software in Canada.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, [2022]
  • ©2022
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660417622
Numéro de catalogue
  • Iu71-4/105-2022F-PDF
Descripteurs
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