Droits de propriété intellectuelle sur les logiciels au Canada. : Iu71-4/105-2022F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.907255&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication. Office de la propriété intellectuelle du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Droits de propriété intellectuelle sur les logiciels au Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Intellectual property rights in software in Canada. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, [2022] ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660417622 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Propriété intellectuelle -- Canada -- Logiciels. Brevets d'invention -- Canada -- Logiciels. Droit d'auteur -- Logiciels -- Canada. Marques de commerce -- Canada -- Logiciels. |
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