Droits de propriété intellectuelle sur les logiciels au Canada. : Iu71-4/105-2022F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
Office de la propriété intellectuelle du Canada, organisme de publication.
Titre Droits de propriété intellectuelle sur les logiciels au Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Intellectual property rights in software in Canada.
Information sur la publication [Ottawa] : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, [2022]
©2022
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660417622
Numéro de catalogue
  • Iu71-4/105-2022F-PDF
Descripteurs Propriété intellectuelle -- Canada -- Logiciels.
Brevets d'invention -- Canada -- Logiciels.
Droit d'auteur -- Logiciels -- Canada.
Marques de commerce -- Canada -- Logiciels.
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