An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives... : XB441-11/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion ... En outre, le texte apporte des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, pages ii-iii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907626&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur la diffusion continue en ligne |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-11, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Ministre du patrimoine canadien. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 2 février 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 46, 14 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 91024 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la radiodiffusion. Radiodiffusion -- Droit -- Canada -- Législation. Internet -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation. |