An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance plans) = Loi modifiant la Loi... : XB441-225/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension en cas de faillite. En outre, il prévoit pour l'employeur l'obligation de maintenir les régimes d'assurance collective au titre desquels des paiements sont faits au profit de ses employés ou anciens employés ou à leur égard. Le texte modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d'habiliter le surintendant des institutions financières à statuer que la capitalisation d'un régime de pension est compromise ou que l'administrateur du régime est à risque et afin de prévoir des mesures pour capitaliser le régime le cas échéant » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907639&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-225, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Blaikie. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 2 février 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441041 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite -- Droit -- Canada -- Législation. Pensions -- Droit -- Canada -- Législation. Assurance collective -- Droit -- Canada -- Législation. |
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