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043 |an-cn---
0861 |aXB441-228/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = |bLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
24611|aLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la protection des pensions
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-228, 1re session, 44e législature
500 |a« Mme. Gladu. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 3 février 2022. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l'employeur aux régimes d'assurance collective en cas de procédure de faillite. Le texte modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension de manière à prévoir qu'un employeur peut fournir une garantie financière sous forme d'assurance pour toute partie des cotisations qu'il est tenu de verser en application des paragraphes 9(1.1) et (1.2) de la même loi, et à autoriser l'administrateur d'un régime de pension sous-capitalisé à effectuer ou permettre que soit effectué le transfert d'éléments de l'actif ou du passif du régime de pension vers un autre régime dans certaines situations. Les modifications prévoient aussi le dépôt d'un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la faillite et l'insolvabilité.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
650 6|aFaillite|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPensions|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAssurance collective|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = |w(CaOODSP)9.907711
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-228, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s270 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-228-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-228/premiere-lecture