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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aXB441-230/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) = |bLoi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la protection de la liberté de conscience
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-230, 1re session, 44e législature
500 |a« Mme. Block. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 4 février 2022. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir. Il érige également en infraction le fait de congédier ou de refuser d'employer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé pour la seule raison qu'il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aPersonnel médical|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aIntimidation|zCanada|xPrévention.
650 6|aAide au suicide|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEuthanasie|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDroit à la mort|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) = |w(CaOODSP)9.907740
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-230, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s161 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-230-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-230/premiere-lecture