An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). : XB441-233/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif en vue de la formation continue des juges » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
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| Descripteurs |
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