Projet de loi C-9 : Loi modfiant la Loi sur les juges / Michaela Keenan-Pelletier. : YM32-3/441-C9F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.907873&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Titre | Projet de loi C-9 : Loi modfiant la Loi sur les juges / Michaela Keenan-Pelletier. |
Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C9-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-9 : an Act to amend the Judges Act. « Version préliminaire. » Comprend des références bibliographiques (pages 13-15). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 3 janvier 2022. ©2022 |
Auteur / Contributeur | Keenan-Pelletier, Michaela, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 15, i pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur les juges. Juges -- Canada. Juges -- Canada -- Discipline. Juges -- Licenciement -- Canada. |