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Projet de loi C-9 : Loi modfiant la Loi sur les juges / Michaela Keenan-Pelletier. : YM32-3/441-C9F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907873&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi C-9 : Loi modfiant la Loi sur les juges / Michaela Keenan-Pelletier.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C9-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-9 : an Act to amend the Judges Act.
  • « Version préliminaire. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 13-15).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 3 janvier 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Keenan-Pelletier, Michaela, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 15, i pages)
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C9F-PDF
Descripteurs
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