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Bill C-8 : an Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures / Andrew Barton, Brett Capwell, Eleni Kachulis, André Léonard... : YM32-3/441-C8E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907878&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament, issuing body.
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
TitreBill C-8 : an Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures / Andrew Barton, Brett Capwell, Eleni Kachulis, André Léonard and Joëlle Malo.
Titre de la série
  • Legislative summary ; no. 44-1-C8-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Projet de Loi C-8 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
  • "Preliminary version, unedited."
  • Includes bibliographical references (pages 18-22).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 12 January 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Barton, Andrew, author.
Description1 online resource (i, 22 pages)
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C8E-PDF
Descripteurs
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