000 02888cam  2200457zi 4500
0019.907889
003CaOODSP
00520221107181515
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008220208s2022    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-237/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = |bLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-237, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 7 février 2022. »
500 |a« M. Plamondon. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir qu'une province qui a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux d'un programme fédéral dans un domaine qui relève de la compétence législative de la province peut se retirer de ce dernier. Il modifie également cette loi et la Loi canadienne sur la santé afin de soustraire le Québec aux conditions et critères nationaux prévus relativement au Transfert canadien en matière de santé » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
61016|aCanada. |tLoi canadienne sur la santé.
61026|aTransfert canadien en matière de santé.
650 6|aRelations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
650 6|aPaiements de transfert|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSoins médicaux|zCanada|xFinances.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = |w(CaOODSP)9.907888
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-237, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s174 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-237-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-237/premiere-lecture?col=2