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043 |an-cn---
0861 |aXB441-239/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = |bLoi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôt.
24631|aLoi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôt
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
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4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-239, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 7 février 2022. »
500 |a« M. Therrien. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôt afin de prévoir que le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement d'une province un accord selon lequel le gouvernement de la province percevra les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers et des corporations pour le gouvernement du Canada. Il prévoit également que le ministre des Finances a l'obligation d'entamer des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure un tel accord » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
650 6|aImpôt|xRecouvrement|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aRelations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = |w(CaOODSP)9.907896
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-239, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s184 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-239-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-239/premiere-lecture?col=2