An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier). : XB441-241/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu'ils effectuent pour se déplacer lorsqu'ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins cent vingt kilomètres de leur lieu de résidence habituelle » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907911&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-241, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 8 février 2022. » « M. Lewis. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Ouvriers de la construction -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Déductions -- Frais de déplacement et de représentation -- Canada. |
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